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Régies par l'article 441-6 du Code du commerce
FOOD INGREDIENTS Sarl
Toute commande implique la connaissance et l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci après exprimées, qui l'emportent sur toutes autres conditions générales, y compris celles de l'acheteur, sauf acceptation formelle et expresse de notre part.
Nos offres ne deviennent fermes et définitives qu'après confirmation par nous-mêmes des commandes.
Est réputée date de livraison, la date d'expédition des marchandises par le vendeur ou la date de leur enlèvement par l'acheteur.
L'acheteur ne pourra s'opposer aux livraisons effectuées à la suite d'une confirmation de commande non contestée par retour.
L'acheteur reconnaîtra comme exactes les quantités livrées dès lors qu'elles correspondront aux quantités commandées.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnités ou dommages et intérêts. Nos époques de livraison ne sont indiquées qu'approximativement et ne peuvent donner lieu à contestations.
Nous nous réservons de différer, suspendre ou annuler nos engagements en cas de grève, incendie, épidémie, défaillance de fournisseur ou toute autre cause pouvant entraver la production des marchandises, ainsi qu'en cas d'interruption ou de perturbation dans les transports et en général, à l'occasion de tout cas fortuit, de force majeure ou Fait du Prince.
Nos factures sont établies, dès la date de livraison, selon les tarifs et les devises en vigueur dans notre société à la date de la commande.
Nos tarifs sont stipulés hors taxes et pour des délais de paiement tels qu'ils sont indiqués dans notre offre commerciale et qui ne pourront dépasser les délais prévus par la loi en vigueur.
Le paiement est réputé effectué à l'encaissement des fonds. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas d'existence de créances réciproques entre vendeur et acheteur : il est expressément convenu la possibilité de leur compensation au sens de l'article 1289 et s du code civil, sur la base d'une convention à réaliser et à signer pour accord par les parties.
Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, en cas de non paiement à la date de règlement mentionnée sur la facture, l'acheteur sera redevable, de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal publié en France, à compter du jour ouvrable suivant la date limite consentie dans notre offre commerciale, et d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est de 40 euros.
De plus, en cas de recours contentieux pour recouvrement de créances les frais de justice et les frais d'huissier seront à la charge de l'acheteur.
En cas de retard ou de défaut de paiement d'une précédente facture, nous nous réservons en tout temps la faculté d'annuler les contrats ou commandes en cours, de demander ou prendre des garanties complémentaires et de modifier les conditions de règlement pour la bonne exécution du contrat.
Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et intérêts.
En cas de non paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de réclamer la restitution des marchandises livrées, conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Les marchandises en stock, seront présumées être celles impayées.
Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques pour les dommages causés ou subis par les marchandises dès leur remise matérielle. L'acheteur devra s'assurer contre ces risques.
Le moment du transfert des risques est déterminé conformément aux règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux (INCOTERMS) de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au jour de la formation du contrat.
L'acheteur devra vérifier l'état des marchandises et émettre toutes réserves dès leur réception et prévenir immédiatement le vendeur. Toutefois les transporteurs vérifiant les quantités transportées et refusant les colis en mauvais état, le vendeur décline toute responsabilité pour les détériorations ou pertes fortuites. Il en sera de même pour tout retard de livraison consécutif au transport.
Aucune assurance excédant celles normalement prises par nos transporteurs ne sera souscrite sans l'ordre formel des acheteurs : dans ce cas, elle sera contractée au mieux de leurs intérêts sans que nous garantissions la solvabilité des assureurs.
Aucune réclamation pour non-conformité, quel qu'en soit le motif, ne sera plus admise passé un délai d'un mois après réception de la marchandise par l'acheteur.
Les réclamations pour vices cachés susceptibles d'être soulevées feront l'objet d'un examen avec l'acheteur quant aux suites à leur accorder, à l'exclusion de tout dédommagement à quel titre que ce soit, pour autant qu'elles aient été portées à notre connaissance dans les trente jours de la connaissance du vice par l'acheteur.
Tout litige ou toute contestation survenant à l'occasion des conventions passées en application des présentes conditions générales de ventes seront de la compétence du Tribunal de Commerce de TOULON, qu'elles soient les conditions particulières et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d'appels en garantie, nonobstant toutes clauses contraires.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française, incluant les dispositions prévues par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises.
A défaut d'application d'une convention particulière entre le vendeur et l'acheteur, toute partie au présent contrat peut recourir au Règlement de référé pré-arbitral de la Chambre de commerce internationale, les parties se déclarant liées par les dispositions dudit règlement. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit règlement d'arbitrage.